CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Mis à jour le : 25 février 2023

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Protection des données personnelles

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Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises dans tous leurs aspects à la législation française.

Les parties conviennent de faire tout leur possible pour résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait naître de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la résiliation des CGU.

À défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois, ledit litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, même en cas de demande incidente ou de garantie ou de pluralité de défendeurs.

Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des CGU sera soumis à la juridiction du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.